Aide aux jeunes accédants à la propriété
Le 09/10/2025
Le saviez-vous ?
une nouvelle mesure fiscale est venue renforcer l’accompagnement des jeunes acquéreurs : une exonération de droits de succession a été instaurée. Les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, mais aussi tantes et oncles peuvent désormais consentir une donation allant jusqu’à 100 000 euros chacun (dans la limite de 300 000 euros par bénéficiaire). Cette somme doit être affectée soit à l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, soit à des travaux de rénovation énergétique réalisés dans une résidence principale. Le bien doit être conservé au minimum cinq ans pour bénéficier du dispositif, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
L’objectif est clair : faciliter l’accession à la propriété des jeunes générations, tout en encourageant un parc résidentiel plus performant sur le plan énergétique
Site impots.gouv.fr :
Nouveauté : la loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire.
L'exonération est soumise à une double condition de délai.
Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :
l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).
Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d'un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement..../...
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
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